Statuts

Statuts de Sud Éducation Gers

Statuts adoptés lors du congrès de 2011.

I . Constitution et définition du syndicat

1. Constitution

1.a. Il est formé entre personnels de l’éducation qui adhèrent aux présents statuts et en conformité avec les dispositions du Code du travail et du Statut général des fonctionnaires un syndicat qui prend le nom de « Sud Éducation Gers ».

1.b. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à 1, impasse Fermat 32000 Auch. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’équipe syndicale.

2. Principes

2.a. Le syndicat Sud Éducation Gers est un syndicat démocratique, pluraliste et fédéraliste, acceptant en son sein la pluralité des opinions.

2.b. Il réunit les personnels résolus dans le respect de leurs convictions personnelles à défendre leurs intérêts communs et à lutter pour instaurer une société démocratique et anti-hiérarchique de femmes et d’hommes libres et responsables.

2.c. Les présents statuts emploient indifféremment genre masculin et féminin pour désigner toutes les personnes qui composent le syndicat.

3. Champs de syndicalisation

3.a. Le syndicat Sud Éducation Gers a vocation à regrouper tous les personnels du secteur de l’éducation, de la formation de droit public et de droit privé, dans tous les établissements publics du département du Gers, dépendant des ministères de l’Éducation Nationale.

3.b. Le syndicat peut syndiquer les personnels travaillant aux missions d’éducation ou de formation dans les établissements médico-sociaux, l’enseignement agricole et les établissements d’enseignement privé du département du Gers dans le cadre de la défense exclusive du service public.

3.c. Ces personnels peuvent être actifs ou retraités, titulaires, précaires ou privés d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction.

4. Le statut de l’adhérent(e)

4.a. L’adhérent(e) constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la défense de ses intérêts professionnels, le droit à la formation syndicale, la liberté d’expression et son autonomie d’action, dans le respect des présents statuts.

4.b. Chaque adhérent(e) doit être informé(e) de toute réunion concernant le syndicat et peut y assister.

4.c. La qualité d’adhérent(e) se perd par :

• la démission
• la radiation
• l’exclusion
• le décès

La radiation intervient en cas de non-paiement de la cotisation pendant l’année scolaire. L’exclusion intervient en cas de manquement grave aux statuts, sur proposition de la section ou de l’équipe syndicale et sur vote de l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers.

II . Les instances et leur fonctionnement

1. Rotation et décharges

1.a. La rotation des tâches et des mandats constitue un principe de fonctionnement de Sud Éducation Gers.

1.b. Les décharges de service sont réparties par l’assemblée générale, de manière fractionnée, afin de favoriser au maximum le fonctionnement du syndicat.

1.c. Aucune décharge ne pourra excéder un demi-service.

1.d. Les mandats de secrétaire, trésorier, et commissaire paritaire sont renouvelables une fois. A l’issue de leur mandat, les mandaté(e)s ne peuvent se représenter à la même fonction qu’au bout d’un délai de trois ans.

1.e. Les suppléant(e)s participent de façon active au travail de l’équipe syndicale afin qu’un maximum de syndiqué(e)s puissent se former aux tâches de responsabilité.

2. Le congrès

2.a. Le congrès ordinaire du syndicat se réunit une fois tous les ans.

2.b. Le congrès est ouvert aux adhérent(e)s et aux sympathisants.

2.c. Seul les adhérent(e)s présents et à jour de leur cotisation peuvent prendre part au vote.

2.d. L’équipe syndicale convoque le congrès un mois à l’avance et joint à la convocation l’ordre du jour. Celui-ci peut être complété par des propositions individuelles. Il est présenté, complété et voté à l’ouverture du congrès.

2.e. Le congrès se prononce sur le rapport d’activité du syndicat, sur la gestion financière, les grilles de cotisation et sur tout point de son ordre du jour, après présentation et débat. Il est décisionnaire pour tout ce qui concerne le syndicat, dont il détermine l’orientation et peut seul modifier les statuts. Il élit une équipe syndicale, composée d’un(e) secrétaire, d’un(e) trésorier(e) et de deux adjoints au moins.

2.f. Le congrès ordinaire délibère valablement si un quorum de la moitié des adhérent(e)s est réuni. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Si le quorum n’est pas atteint, l’équipe syndicale doit convoquer dans le délai d’un mois un autre congrès sur un ordre du jour fixé. Cette instance délibère quelque soit son effectif.

2.g. Un congrès extraordinaire peut être convoqué à la demande de l’Assemblée Générale ou des deux tiers des membres du syndicat. Les mêmes règles s’appliquent dans ce cas.

3. L’Assemblée Générale

3.a. L’assemblée générale est le lien ordinaire de fonctionnement du syndicat.

3.b. L’équipe syndicale convoque l’assemblée générale dix jours à l’avance et joint à la convocation l’ordre du jour. Celui-ci peut être complété par des propositions individuelles. Il est présenté, complété et voté à l’ouverture de l’Assemblée Générale. L’équipe syndicale convoque chaque fois que c’est nécessaire et au moins une fois par trimestre une Assemblée Générale, établit éventuellement un règlement intérieur, répartit entre les présent(e)s les tâches du syndicat, en veillant dans la mesure du possible à la rotation des personnes dans les différentes tâches.

3.c. Les décisions sont prises à la majorité simple des présent(e)s.

3.d. Toute mission, action, prise de position au nom du syndicat ne peut l’être qu’après mandat explicite de l’Assemblée Générale. Tout adhérent mandaté par une assemblée générale rend compte devant celle-ci de la réalisation du mandat.

3.e. La caisse de solidarité :
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité ( aide juridique,caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par l’ Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décidera également du montant provisionné chaque année ».

4. L’équipe syndicale

4.a. L’équipe syndicale est l’instance exécutive des orientations définies au congrès comme des décisions prises en Assemblée Générale. Elle constitue l’unique rouage régulateur de la vie du syndicat.

4.b. L’équipe syndicale est formée au minimum d’un secrétaire, d’un trésorier et de deux adjoints au moins.

4.c. L’équipe syndicale est élue pour trois ans au congrès et assure :

• la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales définies par le congrès,
• le compte-rendu de ses activités devant l’Assemblée générale
• l’animation des réunions et la circulation des informations. L’équipe syndicale se réunit aussi souvent que nécessaire.

4.d. Les adhérent(e)s peuvent assister aux réunions et s’y exprimer à titre consultatif.

4.e. L’équipe syndicale donne à l’Assemblée Générale les moyens de prendre les décisions importantes pour la vie du syndicat et de choisir les modalités d’action dans les luttes que l’actualité sociale peut faire naître.

4.f. L’équipe syndicale propose à l’Assemblée générale la quotité et la répartition des décharges annuelles et les tâches de ces dernières.

4.g. L’Assemblée Générale peut adjoindre à l’équipe syndicale d’autres membres aux mandats impératifs et ponctuels.

5. Les sections syndicales

5.a. Les adhérents se regroupent en sections syndicales de base constituées par établissement ou groupe d’établissements d’un même secteur géographique.

5.b. Leur section est avalisée par l’assemblée générale du syndicat, qui tient à jour la liste des sections du syndicat.

5.c. La section représente le syndicat dans sa zone d’activité, notamment face à l’employeur et aux autres interlocuteurs sociaux.

5.d. La section est libre de ses actions dans le cadre des orientations définies par le congrès. Elle participe à la vie du syndicat dans le cadre des instances statutaires. Localement, elle prend en charge tous les problèmes rencontrés par les personnels, assure leur information, intervient auprès des représentants locaux de l’administration et/ou des employeurs.

6. Les commissions de travail

6.a. L’assemblée générale du syndicat peut constituer des commissions provisoires ou permanentes.

6.b. Les commissions de travail fonctionnent de façon transparente et informent les adhérent(e)s de l’état de leurs travaux par le biais de la presse interne.

III . Gestion matérielle et questions générales

1. Les ressources du syndicat

1.a. Les ressources du syndicat sont constituées :
des cotisations versées par les adhérents en fonction de la grille de cotisation votée chaque année lors du congrès ;

• des dons, legs et subventions, sous réserve d’acceptation de ceux-ci par l’Assemblée Générale ;
• du produit des ventes occasionnelles opérées pour le compte du syndicat.

1.b. Toute ressource ou dépense est justifiée par un reçu.

1.c. Les ressources du syndicat sont administrées, suivant les instructions de l’Assemblée Générale, par un(e) trésorier(ère), élu(e) par le congrès.

1.d. Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008

1.e. Les comptes sont arrêtés par l’équipe syndicale (constaté par un procès verbal) lors du congrès annuel. Une commission financière dont les membres n’appartiennent pas à l’équipe syndicale est élue. Elle est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat. Le trésorier conserve toutes les pièces justificatives à la disposition de la Commission, répond aux questions de la Commission et lui apporte les informations qu’elle demande.

1.f. L’Assemblée Générale suivante approuve les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport de la commission financière et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.

2. Le pouvoir juridique du syndicat

2.a. Le syndicat dispose de la personnalité civile et a libre emploi de ses ressources. Il peut acquérir, posséder et prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

2.b. Les actes de disposition sont de la compétence de l’Assemblée Générale du syndicat qui mandate toute personne de son choix pour la représenter en justice.

3. Association

3.a. Le syndicat départemental Sud Éducation du Gers participe à la fédération syndicale Sud Éducation.

3.b. Il est membre de la fédération « Solidaires » départemental.

3.c. Il peut adhérer, sur vote aux deux tiers du congrès à toute association dont les objectifs et les statuts sont compatibles avec ceux de Sud Éducation.

3.d. L’Assemblée Générale reste souveraine pour valider ou non les mesures qui découleraient de ces alliances. Dans tous les cas, le principe de subsidiarité s’applique : ainsi, les instances fédérales ne disposent que des pouvoirs non exercés ou non exerçables à l’échelon départemental.

4. L’information syndicale

4.a. L’information syndicale est diffusée sur support électronique. Les adhérent(e)s qui en ont exprimé la demande peuvent toutefois la recevoir en version papier.

4.b. Le congrès et l’Assemblée Générale sont convoqués par courrier postal ou électronique devant comporter le lieu, la date, l’heure ainsi que son objet.

4.c. Si le syndicat « Sud Éducation Gers » ouvre un site Web :
Chaque syndiqué(e) peut individuellement ou en groupe s’exprimer dans la rubrique appropriée du site web, et assume l’entière responsabilité de ses déclarations.
Le règlement intérieur du site web et de l’édition papier sont adoptés en assemblée générale du syndicat.
L’administrateur du site doit rendre compte de son activité devant les instances du syndicat.

4.d. Chaque syndiqué(e) a accès à la boite de réception des courriers électroniques du syndicat « Sud Éducation Gers ».

5. Modification aux statuts

5.a. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès du syndicat.

5.b. La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.